Œuvres picturales : la CJUE distingue la nature des copies autorisées

Considérer que le titulaire du droit d’auteur d’une œuvre picturale ayant donné son consentement à la commercialisation de l’œuvre sous forme d’affiche peut s’opposer à la commercialisation de cette même image transférée sur toile, "le droit de distribution n’étant pas épuisé par l’effet de ce transfert", telle est la décision prise par la CJUE...