CIVS : nomination de 4 nouveaux rapporteurs, fin des fonctions de 3 rapporteurs
• Pierre-Henri d'Argenson, président de chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
• Anne Berriat, première avocate générale à la Cour de cassation,
• Marie-Florence Bochard, présidente honoraire du corps des magistrats administratifs et des cours administratives d'appel,
• et Évelyne Paix, présidente de chambre à la Cour...

