CCNEAC : extension d’un avenant relatif aux congés exceptionnels de courte durée

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des entreprises artistiques et culturelles du 01/01/1984, les stipulations de l’avenant du 21/09/2023 portant révision de l’article IX.3.1 concernant les congés exceptionnels de courte durée, indique un arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 22/03/2024, publié au JO le 03/04/2024.

Cet avenant stipule notamment que « les partenaires sociaux décident de mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels de courte durée » et « s’accordent pour tenir compte de l’évolution des dispositions du code du travail issues de la loi du 19/09/2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une…