Droits voisins : amende de 250 M€ contre Google prononcée par l’Autorité de la concurrence

News Tank Culture - Paris - Actualité n°320147 - Publié le
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L’Autorité de la concurrence a annoncé le 20/03/2024 avoir sanctionné Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France à hauteur de 250 millions d’euros « pour ne pas avoir respecté les engagements rendus obligatoires par la décision n° 22-D-13 du 21/06/2022 ». Ces engagements concernent les modalités d’application qui visent à établir un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse.

L’objectif des droits voisins est de rétablir l’équilibre des forces entre les différents acteurs de la presse et Google, en instaurant un cadre de négociation contraignant et adapté aux spécificités du secteur. L’Autorité évoque d’autres manquements de Google à la suite du lancement de son IA conversationnelle Bard, désormais dénommé Gemini. « L’Autorité constate d’abord…

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