OGC : la réglementation italienne sur la concurrence étrangère « incompatible avec le droit de l’UE »
La Cour de justice de l'Union européenne estime que la réglementation italienne, "en tant qu’elle ne permet pas aux entités de gestion [de droits d'auteur] indépendantes établies dans un autre État membre de prester en Italie leurs services (...), constitue une restriction à la libre prestation des services", et "n’est pas compatible avec le...

