OGC : la réglementation italienne sur la concurrence étrangère « incompatible avec le droit de l’UE »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°319141 - Publié le
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La Cour de justice de l'Union européenne estime que la réglementation italienne, "en tant qu’elle ne permet pas aux entités de gestion [de droits d'auteur] indépendantes établies dans un autre État membre de prester en Italie leurs services (...), constitue une restriction à la libre prestation des services", et "n’est pas compatible avec le...

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