Espagne : l’abus de position dominante de la SGAE confirmé par la Cour d’appel de Barcelone

Confirmer le jugement de première instance rendu le 21/07/2022, qui estimait que la SGAE avait empêché certains de ses membres de la quitter pour rejoindre son concurrent Unison, et avait ainsi abuser de sa position dominante entre 2016 et 2020, tel est le contenu d’un arrêt de la Cour d’appel de Barcelone rendu le 16/02/2024, rapporte El País le 13/03/2024.

« Au moins jusqu’à la modification des statuts [de la SGAE] en 2020, les titulaires de droits étaient limités dans la cession, la révocation ou le retrait partiel de leurs droits puisqu’ils étaient obligés de le faire conformément aux conditions imposées unilatéralement par la SGAE », indique la Cour. L’arrêt fait notamment mention du « bundling », qui empêchait les auteurs de transférer une partie spécifique de leurs droits d’une…