Espagne : l’abus de position dominante de la SGAE confirmé par la Cour d’appel de Barcelone
Confirmer le jugement de première instance rendu le 21/07/2022, qui estimait que la SGAE avait empêché certains de ses membres de la quitter pour rejoindre son concurrent Unison, et avait ainsi abuser de sa position dominante entre 2016 et 2020, tel est le contenu d'un arrêt de la Cour d'appel de Barcelone rendu le 16/02/2024, rapporte El País...

