Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orphelines : la loi votée à l’unanimité de l’Assemblée nationale
La loi portant "diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel" est adoptée à l’unanimité de l’Assemblée nationale, en séance publique, le 20/01/2015. Le texte avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20/11/2014 et au...

