CCN de l’édition phonographique : l’extension d’un accord envisagée sur le droit de résiliation
La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l’accord du 22/11/2023 relatif au droit de résiliation dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le...

