CCN de l’édition phonographique : l’extension d’un accord envisagée sur le droit de résiliation

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l’accord du 22/11/2023 relatif au droit de résiliation dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’édition phonographique, indique un avis publié au JO le 12/03/2024.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée dans un délai de quinze jours. Leurs communications devront être…