Droit d’auteur : les principales propositions du rapport de l’eurodéputée Julia Reda

News Tank Culture - Paris - Actualité n°31705 - Publié le

• Harmoniser le droit d'auteur au niveau européen sur une durée "qui ne dépasse pas les normes internationales" prévues dans la Convention de Berne (50 ans après la mort de l'auteur) ;
• Harmoniser les régimes et critères de l'exception pour copie privée et la rémunération correspondante ;
• Réduire les barrières à la réutilisation des...


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