Droit d’auteur : les principales propositions du rapport de l’eurodéputée Julia Reda

• Harmoniser le droit d’auteur au niveau européen sur une durée « qui ne dépasse pas les normes internationales » prévues dans la Convention de Berne (50 ans après la mort de l’auteur) ;
• Harmoniser les régimes et critères de l’exception pour copie privée et la rémunération correspondante ;
• Réduire les barrières à la réutilisation des informations issues du secteur public, en écartant les œuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d’auteur ;
• Interdire les limitations à l’exploitation du domaine public et reconnaître le droit des auteurs à renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
• Affirmer le fait qu’un lien hypertexte n’est pas une communication au public susceptible de faire l’objet d’un droit exclusif ;
• Rendre obligatoires toutes les…