Commission européenne : enquête approfondie sur la structure commune à la GEMA, PRS et la STIM

Ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de création d’une structure commune aux sociétés d’auteurs PRS (Performing Right Society) For Music, STIM (Svenska tonsättares internationella musikbyrå) et GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte), qui vise à délivrer des licences pour l’utilisation en ligne d’œuvres musicales, « est conforme au règlement de l’UE (Union européenne) sur les concentrations », telle est la décision prise par la Commission européenne le 14/01/2015.

La Commission européenne motive sa décision en faisant valoir les conclusions de son enquête préliminaire, qui indiquent que la création d’une telle structure « pourrait engendrer des prix plus élevés et une détérioration des conditions commerciales…