Commission européenne : enquête approfondie sur la structure commune à la GEMA, PRS et la STIM
Ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de création d'une structure commune aux sociétés d'auteurs PRS (Performing Right Society) For Music, STIM (Svenska tonsättares internationella musikbyrå) et GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte), qui vise à délivrer des licences...

