Inde : l’autorisation des ayants-droit requise pour l’utilisation d’œuvres par les IA génératives

Considérer que les droits exclusifs prévus par la loi sur le droit d’auteur de 1957 en Inde « obligent l’utilisateur d’IA générative à obtenir l’autorisation d’utiliser des œuvres à des fins commerciales », telle est la déclaration formulée par Som Parkash, ministre du Commerce et de l’Industrie en Inde, en réponse aux questions de parlementaires, le 09/02/2024. 

« L’Inde, qui est membre de toutes les grandes conventions et signataires de tous les accords internationaux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle, accorde une protection adéquate des droits pour les œuvres créées par des personnes morales grâce à la loi sur le droit d’auteur (…). Il n’est donc pas nécessaire de créer une catégorie distincte de droits pour l’intelligence artificielle et les innovations…