États-Unis : Pandora poursuivi en justice par le MLC pour « redevances impayées et retard de paiement »

Le Mechanical Licensing Collective annonce lancer une action en justice contre le service de streaming audio américain Pandora, le 13/02/2024. Cette action vise à « recouvrer les redevances impayées » au titre de la licence sur les droits mécaniques qu’elle administre, estimant que Pandora a sous-évalué les redevances dues sur son offre de streaming financée par la publicité Pandora Free.

Le MLC juge que Pandora Free « est un service interactif au sens de la loi, ce qui signifie que des redevances mécaniques sont dues pour toute l’activité de streaming sur le service, alors que Pandora n’a déclaré qu’une partie de l’activité et a refusé de déclarer et de payer des redevances mécaniques pour le reste de l’activité ».

En outre, le MLC reproche à Pandora de ne pas avoir corrigé l’intégralit…