Droit d’auteur : « Les pouvoirs publics rejoignent en tous points notre position » (SCAM)
"Le Gouvernement considère avec justesse qu'il convient en toute hypothèse de réexaminer la responsabilité de certains opérateurs du Net. Il propose avec raison que la portabilité des contenus soit assurée au sein de l'Union européenne sans que soit remise en cause en revanche la territorialité des régimes de soutien et de financement des...

