CCNEAC : l’extension d’un avenant relatif au fonds commun d’aide au paritarisme envisagée

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, les stipulations de l’avenant du 17/11/2023, relatif à la révision de l’article II.2 et les statuts du fonds commun d’aide au paritarisme, indique un avis publié au JO le 19/01/2024.

Le fonds commun d’aide au paritarisme, objet de l’article II.2 de la CCNEAC, permet de couvrir les frais engagés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention. Il est alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,25 % du montant des salaires bruts annuels…