Copie privée : modification de la notice explicative par arrêté

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°312312 - Publié le 18/01/2024 à 09:30
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L'arrêté du 24/01/2014 relatif à la notice explicative de la copie privée est modifié, par arrêté du ministère de la Culture du 17/01/2024 publié au Journal officiel le 18/01/2024. Ces modifications précisent notamment…

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