États-Unis : refus de la Cour suprême de se saisir de l’affaire Epic contre Apple

La Cour suprême américaine a refusé le 16/01/2024 de se saisir de la plainte déposée par l’éditeur de jeux vidéo Epic (« Fortnite ») contre Apple le 13/08/2020, accusant le concepteur de l’iPhone et son App Store de monopole illégal et d’imposer une commission allant jusqu’à 30 % pour les achats intégrés aux applications disponibles sur son système.

La Cour suprême américaine avait été saisie par deux recours déposés par Epic Games et Apple, les deux sociétés estimant que la décision de la 9^e Cour d’appel des États-Unis le 24/04/2023 devait être revue. Lors du procès, Apple avait obtenu gain de cause sur neuf des dix chefs d’accusation. La justice américaine avait jugé que sa règle « anti-orientation » interdisant aux développeurs de rediriger leurs utilisateurs vers un site internet pour…