Royaume-Uni : une modification des conditions d’éligibilité à la rémunération équitable envisagée
L'Intellectual Property Office lance une consultation relative aux conditions d'éligibilité des artistes étrangers à la rémunération équitable, le gouvernement prévoyant "d'éventuelles modifications de la loi britannique sur le droit d'auteur", le 15/01/2024.
Selon les textes en vigueur au Royaume-Uni, un artiste étranger ne peut prétendre ...

