La Commission pour la restitution de biens et l’indemnisation des victimes de spoliations instituée

Une commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, ainsi que leurs ayants-droit, est instituée par décret du ministère de la Culture en date du 05/01/2024, publié au Journal officiel le 06/01/2024. Ce texte intervient à la suite de la promulgation de la loi relative aux restitutions de biens spoliés entre 1933 et 1945, par le Président de la République le 22/07/2023 et publiée au Journal Officiel le 23/07/2023. Le décret entrera en vigueur le 01/02/2024.

Ce décret poursuit deux objectifs. « D’une part, il abroge et remplace le décret n° 99-778 du 10/09/1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant…