La Commission pour la restitution de biens et l’indemnisation des victimes de spoliations instituée
Une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, ainsi que leurs ayants-droit, est instituée par décret du ministère de la Culture en date du 05/01/2024, publié au Journal officiel le 06/01/2024. Ce texte intervient à la suite de la promulgation de la loi...

