Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques : promulgation de la loi

La loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, est promulguée par le Président de la République le 26/12/2023 et publiée au Journal Officiel le 27/12/2023. Le texte permet, « par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public », à des restes humains de sortir du domaine public, « qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain ». Cette sortie du domaine public est réalisée « exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un État à des fins funéraires ». Le texte s’applique également « aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs ». 

Dans le cas d’une demande de restitution de restes humains dont l’identification est…