Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques : promulgation de la loi
La loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, est promulguée par le Président de la République le 26/12/2023 et publiée au Journal Officiel le 27/12/2023. Le texte permet, "par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public", à des restes humains...

