Cour suprême du Royaume-Uni : pas de statut d'« inventeur » pour l’IA

La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé à l’unanimité le 20/12/2023 que l’IA ne peut pas obtenir de brevets, déclarant qu’elle ne peut pas être définie comme un « inventeur » de nouveaux produits selon la loi de 1977 sur les brevets qui considère seulement les humains ou les entreprises comme des « créateurs ».

Le jugement fait suite à deux demandes de brevets déposées les 17/10 et 07/11/2018 par Stephen Thaler, fondateur du système d’IA DABUS, auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, et décrivant DABUS comme l’inventeur d’un récipient alimentaire et d’une balise clignotante.

Le juge de la Cour suprême, David Kitchin, a indiqué dans son jugement que la décision « repose uniquement sur le fait qu’il n’existe pas de loi définissant une machine comme un créateur »…