PLF 2024 : les trois crédits d’impôt musicaux prorogés jusqu’au 31/12/2027 après activation du 49.3
La prolongation anticipée des crédits d’impôt musicaux (CISV, CIPP et CIEM) jusqu’au 31/12/2027 est adoptée, dans le cadre du PLF 2024, après activation par le Gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution le 16/12/2023. Cette prorogation des trois dispositifs, validée en première lecture à l’Assemblée nationale le 18/10/2023, avait ét...

