CNM : la « taxe streaming » incluse dans le PLF 2024 après l’activation du 49.3; taux unique à 1,2 %
Le Gouvernement entérine, à travers le recours à l’article 49.3 sur le PLF 2024 (activé par la Première ministre Elisabeth Borne lors de l'examen de la partie "recettes" du budget de l’État), la contribution obligatoire des plateformes de streaming au financement du CNM, le 14/12/2023.
Un amendement du Gouvernement modifie les apports du Sénat...

