« Arrêt RAAP » : une « solution législative urgente » souhaitée notamment par Impala et l’Adami

Impala, l’Adami et six autres sociétés et syndicats d’artistes et de musiciens demandent à l’UE, dans le cadre des suites de « l’arrêt RAAP », de « proposer dès maintenant une solution législative flexible qui permettrait aux États membres d’appliquer le principe de réciprocité matérielle, sans pour autant les y obliger », le 28/11/2023. 

« L’arrêt RAAP », rendu par la CJUE le 08/09/2020, contraint les OGC de doits voisins à reverser les sommes issues de la rémunération équitable provenant d’enregistrements fixés hors de l’UE à leurs ayants-droit, y compris quand leur pays n’applique pas de principe de réciprocité en matière de rémunération équitable. Jusque-là, les sommes perçues par les OGC à ce titre en France étaient considérées comme non répartissables et dirigées vers les aides à la…