« Arrêt RAAP » : une « solution législative urgente » souhaitée notamment par Impala et l’Adami
Impala, l'Adami et six autres sociétés et syndicats d'artistes et de musiciens demandent à l'UE, dans le cadre des suites de "l'arrêt RAAP", de "proposer dès maintenant une solution législative flexible qui permettrait aux États membres d'appliquer le principe de réciprocité matérielle, sans pour autant les y obliger", le 28/11/2023.
"L'arrêt...

