Suisse : création d’une « commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique »

Le Conseil fédéral suisse institue une « commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique » relative aux biens spoliés durant la période nazie ainsi que dans le contexte colonial, par le biais d’une ordonnance qui entrera en vigueur le 01/01/2024, annonce-t-il le 22/11/2023. Cet organe pourra être consulté en cas de litige sur la restitution de biens et émettre des recommandations non contraignantes au cas par cas. L’élection des neuf à douze membres experts de la commission aura lieu au cours du premier semestre 2024. 

En Suisse, les personnes victimes de spoliations durant la période nazie ont la possibilité de déposer des demandes de restitution ou d’indemnisation depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, ces demandes « soulèvent souvent des…