Copie privée : une PPL visant à « modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes » (AN)
• Soumettre "annuellement" le barème de la rémunération pour copie privée au vote du Parlement ;
• Confier les études d'usages, servant à la fixation des barèmes, à l'Arcom, pour "ajouter de la transparence et de l’indépendance dans les modalités d’évaluation et de proposition" de ces barèmes ;
• Rendre le remboursement de la RCP "aisément...

