TVA : changement de réglementation européenne pour les « services électroniques »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°30665 - Publié le

Faire payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en fonction du pays du client et non plus en fonction du pays dans lequel la société est implantée, telle est la nouvelle réglementation applicable aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et aux "services électroniques" (comme les plateformes de téléchargement de...


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