PLF 2015 - PLFR 2014 : les deux textes validés par le conseil constitutionnel et publiés au JO

News Tank Culture - Paris - Actualité n°30597 - Publié le

Par deux décisions (n° 2014-707 DC et n° 2014-708 DC) rendues le 29/12/2014, le Conseil constitutionnel juge conformes le PLF (Projet de loi de finances) 2015 et le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2014 tels que votés au Parlement, à l'exception de l'article 79 pour le PLF 2015 et du cinquième alinéa de l'article 72 pour le PLFR...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants