PLF 2015 - PLFR 2014 : les deux textes validés par le conseil constitutionnel et publiés au JO
Par deux décisions (n° 2014-707 DC et n° 2014-708 DC) rendues le 29/12/2014, le Conseil constitutionnel juge conformes le PLF (Projet de loi de finances) 2015 et le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2014 tels que votés au Parlement, à l'exception de l'article 79 pour le PLF 2015 et du cinquième alinéa de l'article 72 pour le PLFR...

