Modification de l’arrêté relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

Modifier l’arrêté du 20/12/2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée, tel est l’objet de l’arrêté du 19/12/2014 publié au Journal officiel, le 28/12/2014. Pour toutes les demandes, l’entreprise devra fournir :
- S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;
- S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
- Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support…