Modification de l’arrêté relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
Modifier l’arrêté du 20/12/2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée, tel est l’objet de l’arrêté du 19/12/2014 publié au Journal officiel, le 28/12/2014. Pour toutes les demandes, l’entreprise devra fournir :
- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant...

