Loi « Liberté de la création » : les dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture
- Autoriser l'État à prêter ou déposer des biens culturels appartenant à ses collections aux institutions publiques et organismes de droit privé agissant à cette occasion sans but lucratif ;
- fixer les conditions d'attribution de l'appellation FRAC (Fonds régional d'art contemporain) ;
- simplifier le régime des espaces protégés ;
- permettre au...

