Loi « Liberté de la création » : les dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture

- Autoriser l’État à prêter ou déposer des biens culturels appartenant à ses collections aux institutions publiques et organismes de droit privé agissant à cette occasion sans but lucratif ;
- fixer les conditions d’attribution de l’appellation FRAC (Fonds régional d’art contemporain) ;
- simplifier le régime des espaces protégés ;
- permettre au ministre chargé de la culture d’interrompre les travaux de restauration engagés sur des biens appartenant aux collections des musées de France sans autorisation ou en violation des prescriptions des commissions scientifiques régionales, et de prescrire toutes mesures utiles ;
- modifier la définition des archives publiques,
telles sont quelques-unes des dispositions prévues par les articles 16 à 29 de l’avant-projet de loi relatif à la liberté de la…