Contrôle budgétaire : l’Institut français assujetti par arrêté aux règles du décret de novembre 2012

News Tank Culture - Paris - Actualité n°30528 - Publié le

L'Institut français est assujetti au contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui prévoient notamment que
- les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou...


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