PLF 2024 : amendement portant sur les PME du jeu vidéo dans les DOM retenu après application du 49.3

Un amendement visant à étendre les abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les abattements d’impôts locaux aux entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et donc l’activité principale relève de l’un des secteurs suivants :
• l’industrie,
• la réparation navale,
• le jeu vidéo,
est retenu dans le cadre du PLF 2024, après l’application par le Gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, à l’Assemblée nationale, le 18/10/2023.


La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au code des impositions sur les biens et…