PLF 2024 : amendement portant sur les PME du jeu vidéo dans les DOM retenu après application du 49.3
Un amendement visant à étendre les abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les abattements d’impôts locaux aux entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur...

