PLF 2024 : un amendement sur la TVA à 5,5 % sur les œuvres d’art retenu après application du 49.3
Un amendement du Gouvernement visant à maintenir le taux réduit de 5,5 % de la TVA sur la vente des œuvres d'art, d’objets de collection et d’antiquité, est retenu dans le cadre du PLF 2024, après l’application par le Gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, à l’Assemblée nationale, le 18/10/2023. Cet amendement supprime également le...

