Copie privée : le Conseil constitutionnel invalide un article de la loi du 20/12/2011

News Tank Culture - Paris - Actualité n°3032 - Publié le

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution, dans sa décision n° 2012-287 du 15/01/2013, les dispositions contestées par l'opérateur SFR via une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) examinée le 08/01/2013. L'opérateur estime en effet que le contenu du paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du...


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