Copie privée : le Conseil constitutionnel invalide un article de la loi du 20/12/2011
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution, dans sa décision n° 2012-287 du 15/01/2013, les dispositions contestées par l'opérateur SFR via une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) examinée le 08/01/2013. L'opérateur estime en effet que le contenu du paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du...

