Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orphelines : le texte amendé et adopté par le Sénat
- Exclure de l’assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes-interprètes les recettes issues de la location par un amendement à l'article 2,
- offrir la possibilité à la SPRD (Société de perception et de répartition des droits) qui agit pour le compte de l’artiste-interprète de demander également au...

