Contexte

« Le ministère de la Culture et le Parlement travailleront ensemble à des lois cadres afin d’élaborer une méthode sur les critères de restitution dans différentes catégories de sujets : les restes humains, les biens spoliés des Juifs sous l’Occupation et les biens pillés pendant la colonisation en Afrique ou pris de façon illégale ou illégitime », indiquait Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, lors des questions orales du Sénat en séance publique le 26/10/2022. « Nous aurons de riches débats pour définir ces critères et ces orientations qui pourraient être celle d’une loi cadre sur chacun de ces trois sujets », ajoutait-elle.

D’après le Code du patrimoine, « les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine…