CCN des entreprises d’architecture : l’extension d’un avenant sur le fonds d’action sociale envisagée

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CCN des entreprises d’architecture du 27/02/2003, les stipulations de l’avenant du 12/07/2023 à l’accord du 17/09/2015 relatif au fonds d’action sociale, indique un avis publié au JO le 28/09/2023.

L’accord du 17/09/2015 a pour objet la création d’un fonds d’action sociale « dans le cadre de la loi du 14/06/2013 qui incite à la mise en place d’un degré élevé de solidarité pour les salariés de la branche », la définition de son objet, de ses bénéficiaires, de son mode de financement et de son mode de gestion.

Cet avenant peut être consulté en direction régionale de l’économie, de…