La réforme du droit d’auteur inscrite dans le programme 2015 de la Commission européenne

News Tank Culture - Paris - Actualité n°30114 - Publié le

• "Moderniser les règles relatives au droit d'auteur,
• Compléter l'environnement réglementaire des télécommunications,
• Simplifier les règles pour les consommateurs effectuant des achats en ligne et numériques,
• Améliorer la cybersécurité,
• Accorder une place centrale à la numérisation",
telles sont quelques-unes des mesures visant à créer "les...


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