Loi Notre : création de commissions Culture internes au CTAP, examen du texte au Sénat le 16/12/2014

- Créer une commission du sport et une commission de la culture au sein des CTAP (Conférences territoriales de l’action publique) définies à l’article (L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) par un amendement (numéro 67) à l’article 28 du projet de loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République),
- préciser les missions de la CTAP en matière de culture et de sport par un amendement créant un nouvel article après l’article 28 du projet de loi,
tels sont les deux amendements adoptés le 03/12/2014 par la commission, de la Culture, de l’Éducation et de la Communication, saisie pour avis, et votés le 10/12/2014 par la commission de Lois, saisie au fond, avant le début de l’examen de l’ensemble du texte en séance plénière le 16/12/2014. Ces deux amendements…