Loi Notre : création de commissions Culture internes au CTAP, examen du texte au Sénat le 16/12/2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°30085 - Publié le

- Créer une commission du sport et une commission de la culture au sein des CTAP (Conférences territoriales de l’action publique) définies à l’article (L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) par un amendement (numéro 67) à l'article 28 du projet de loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République),
- préciser...


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