Loi Notre : création de commissions Culture internes au CTAP, examen du texte au Sénat le 16/12/2014
- Créer une commission du sport et une commission de la culture au sein des CTAP (Conférences territoriales de l’action publique) définies à l’article (L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) par un amendement (numéro 67) à l'article 28 du projet de loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République),
- préciser...

