Finlande : la copie privée financée par une dotation de l’État à partir du 01/01/2015

News Tank Culture - Paris - Actualité n°29997 - Publié le

Asseoir la rémunération pour copie privée sur une dotation de l'État et mettre fin à son financement par une somme ponctionnée sur les appareils de stockage auprès de leurs fabricants, telle est la modification législative annoncée par le Gouvernement finlandais le 20/11/2014 et qui entrera en application le 01/01/2015. La dotation de l'État...


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