Finlande : la copie privée financée par une dotation de l’État à partir du 01/01/2015

Asseoir la rémunération pour copie privée sur une dotation de l’État et mettre fin à son financement par une somme ponctionnée sur les appareils de stockage auprès de leurs fabricants, telle est la modification législative annoncée par le Gouvernement finlandais le 20/11/2014 et qui entrera en application le 01/01/2015. La dotation de l’État pour les années 2015 et 2016 devrait s’établir à 11 millions d’euros (les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée en Finlande s’élevaient à 6,3 millions d’euros en 2013).

La Finlande sera le deuxième pays européen dans lequel le financement de la copie privée sera abondé par des fonds publics. L’Espagne a basculé dans ce mécanisme en 2012 (cette disposition étant rappelée et affirmée dans la loi sur la propriété intellectuelle…