Acte III de la décentralisation : « des principes » à respecter pour les départements
"Faire explicitement référence aux 3 niveaux de collectivités territoriales de plein exercice auxquels se réfère la Constitution : la commune, le département et la région", "rappeler qu’aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité, sous quelque forme que ce soit et même de manière indirecte", et refuser tout...

