Fonpeps : une convention de mandat conclue avec l’ASP pour la gestion et le paiement des aides

Autoriser le ministère de la Culture à « déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2 (dépenses des personnels), ouverts sur le programme 131 “Création”, afin de confier à l’Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonpeps qui lui sont confiées », tel est l’objet de l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20/07/2023 publié au JO le 27/07/2023.

Cet arrêté autorise la conclusion d’une convention de mandat avec l’Agence de services et de paiement pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonpeps notamment pour trois mesures :
• l’aide …