Prise en charge par l’État du différé de chômage : extensible jusqu’au 30/06/2016, « pourra être arrêtée avant » (DGEFP)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°29509 - Publié le

Annoncée le 19/06/2014 pour six mois, la prise en charge du nouveau différé d’indemnisation à l’assurance-chômage par l’État « s’applique à compter de la date d’effet des dispositions du décret » (du 13/10/2014, NDLR) et « au plus tard, jusqu’à la date d’expiration de la convention d’assurance-chômage » (le 30/06/2016, NDLR) , selon un arrêté du 14/11/2014, paru au Journal officiel le 20/11/2014. Ce dernier, précisant qu’il s’agit d’une « mesure transitoire », agrée et rend obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l’avenant à la convention d’assurance-chômage prévu par le décret n° 2014-1172 du 13/10/2014, instaurant une prise en charge par l’État du nouveau différé d’indemnisation applicable aux salariés intermittents du spectacle. « La prise en…


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