CCNEAC : extension d’un avenant relatif aux statuts du fonds commun d’aide au paritarisme

Les stipulations de l’avenant du 27/09/2022 relatif aux statuts du fonds commun d’aide au paritarisme de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective, indique un arrêté de la ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 30/06/2023, publié au JO le 13/07/2023.

L’avenant est étendu « sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du Code du Travail et aux termes desquelles un accord ne peut être étendu à l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’application que s’il a été négocié et conclu par les organisations représentatives dans ce champ d’application ».

L’extension des…