Sénat : dépôt d’une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre

Une proposition de loi, portant réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre, a été déposée au Sénat par Sylvie Robert, sénatrice d'Ille-et-Vilaine (SER), et plusieurs de ses collègues, le 06/07/2023. L'article unique de cette proposition vise à "rééquilibrer le partage de la charge probatoire dès lors que l'originalité d'une œuvre est...