Droits voisins : SoundExchange et AFM & SAG-ACTRA déboutés en appel sur la rémunération équitable

La Cour d’appel de Paris confirme la nullité des assignations des OGC de droits voisins français (Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, SCPA et SPRE) délivrées par leurs homologues américains SoundExchange et AFM & SAG-ACTRA, dans un jugement rendu le 21/06/2023, porté à la connaissance de News Tank le 23/06/2023. Cette procédure a été ouverte devant le Tribunal judiciaire de Paris le 12/11/2020, les OGC américains estimant avoir été « abusivement exclus du bénéfice de la rémunération équitable » par les organismes français, et souhaitant obtenir « les éléments d’information relatifs aux sommes qu’elles ont perçues » au titre de cette réumunération.

Ce contentieux s’inscrit dans le cadre de la décision de la CJUE du 08/09/2020, selon laquelle les OGC de droits voisins européens ont l’obligation…