Droits voisins : SoundExchange et AFM & SAG-ACTRA déboutés en appel sur la rémunération équitable

News Tank Culture - Paris - Actualité n°292936 - Publié le 23/06/2023 à 18:50
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La Cour d'appel de Paris confirme la nullité des assignations des OGC de droits voisins français (Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, SCPA et SPRE) délivrées par leurs homologues américains SoundExchange et AFM & SAG-ACTRA…

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