PLF 2015 : relèvement du plafond de la taxe au CNV et extension de la TVA à 5,5 % sur les œuvres d’art adoptés au Sénat

- Augmenter le plafond de la taxe (sur la billetterie des spectacles de musiques actuelles et de variétés), affectée au CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz), de 28 millions d’euros actuellement à 30 millions d’euros en 2015 et renvoyer à un amendement au PLFR 2014* l’ajustement « dès cette année du plafond à hauteur de 29 millions d’euros » (amendement n° I-366),
- étendre aux livraisons d’œuvres d’art des artistes de la scène française le champ d’application de l’article 278-0 bis du GCI relatif au taux réduit de TVA à 5,5 % (amendement n° I-365),
- maintenir l’actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d’entrée aux manifestations sportives et soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur les…