Sénat : résolution sur la réforme de la gouvernance de l’Internet pour examen par le Conseil européen

Le Sénat adopte une Petite loi (résolution du Sénat) européenne sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l’Internet, le 25/11/2014. Cette Petite loi s’appuie sur le rapport réalisé par Gaëtan Gorce (PS, Nièvre), au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur la proposition de résolution européenne de Catherine Morin-Desailly (UDI-Seine Maritime), sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l’Internet et présenté au Sénat, le 25/11/2014. Elle sera présentée au groupe « Télécommunications et société de l’information » du Conseil de l’Union européenne, le 27/11/2014.

Principes défendus par la Commission européenne, sans avoir été votés

• "La Commission européenne conçoit l’Internet comme un espace civiquement responsable, unifié, régi par…