Copie privée : « Faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur » (Fleur Pellerin)
Appeler les ayants-droit, les fabricants et importateurs de supports assujettis à la copie privée et les associations de consommateurs "à s’inscrire dans une dynamique constructive pour faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur", tel est le vœu formulé par Fleur Pellerin, ministre la Culture et de la Communication, le 19/11/2014...

