Copie privée : « Faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur » (Fleur Pellerin)

Appeler les ayants-droit, les fabricants et importateurs de supports assujettis à la copie privée et les associations de consommateurs « à s’inscrire dans une dynamique constructive pour faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur », tel est le vœu formulé par Fleur Pellerin, ministre la Culture et de la Communication, le 19/11/2014. Elle s’exprimait après la validation des décisions n° 14 et n° 15 de la Commission pour la rémunération de la copie privée par le Conseil d’État.

Fleur Pellerin travaillera « en ce sens avec le président de la commission, M. Hadas-Lebel, et l’ensemble de ses membres, en lien avec les autres ministres concernés ». Elle « veillera, en toute hypothèse, à assurer l’avenir de ce dispositif essentiel et sa constante adaptation aux développements…