Copie privée : la France, « championne d’Europe des perceptions », selon l’UFC-Que Choisir

• Une « profonde » réforme de la Commission pour la rémunération de la copie privée « permettant aux consommateurs de pouvoir réellement influer sur l’élaboration des barèmes » ;
• La mise en place d’une méthodologie « objectivée » pour déterminer les supports entrant dans le champ de la redevance pour copie privée ainsi que pour fixer les barèmes qui leurs sont appliqués ;
• Le lancement d’études d’usages reflétant « les pratiques réelles de copies privées » ;
• Une « transparence » sur l’ensemble des étapes du mécanisme, « de l’élaboration des barèmes à l’utilisation des sommes récoltées par les SPRD (Sociétés de perception et de répartition de droits) »,
telles sont les demandes formulées par l’association UFC (Union fédérale des consommateurs)-Que Choisir à l’issue de sa présentation…