AN : « Présentation d’un projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique » (J.-N. Barrot)
"Un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sera présenté en Conseil des ministres le 10/05/2023, sur proposition de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il attribue à l'Arcom un rôle central de coordinateur des services numériques et des autorités...

